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Condition Générale de Location Vibraction 

1.Prise d’effet / Durée du Contrat de location

Le Contrat de location prend effet le jour de la prise en
charge du Véhicule par le Locataire.
Lorsque la durée de la location, telle qu’initialement indiquée dans les CGL
signées par les parties le Locataire devra restituer le Véhicule dans les
termes prévus.
Le cas échéant et après restitution du Véhicule, Vibraction se réserve le
droit, ce que le locataire accepte, de procéder à un ajustement du prix de la
location, selon les modalités définies du CGL.
Le montant de cet ajustement sera versé à Vibraction par le Locataire au moment
de la restitution du Véhicule. Une facture d’ajustement sera alors émise par
Vibraction, facture dont les modalités de paiement sont définies dans les CGL.

2.Réservation du Véhicule

Conditions requises

Le Locataire doit être majeur.
Le conducteur du Véhicule (ci-après dénommé le « Conducteur »), doit être âgé
d’au moins 21 ans et être titulaire d’un permis de conduire, en cours de
validité et correspondant à la catégorie du Véhicule. Un permis de conduire
délivré par un État membre de l’Espace Économique Européen (c’est-à-dire États
membres de l’Union Européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège) est valable
en France. Les titulaires d’un permis délivré par un État extérieur devront
présenter un permis avec photographie, et rédigé en français ou accompagné
d’une traduction officielle. Un permis de conduire international doit être
accompagné d’un permis de conduire national. La détention d’un permis « blanc »
ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de
conduire n’autorise pas la location du Véhicule. Le Conducteur doit attester
sur l’honneur de la validité de son permis de conduire ainsi que de l’absence
d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du permis de
conduire.

 

 

 

 

3.Validation de la réservation

Afin de valider sa réservation, le Locataire doit procéder
au paiement d’un acompte conformément aux stipulations des CGL.
Il est précisé que lorsque le Locataire opte pour le paiement de l’acompte
par  bancaire/postal, la validation de la
réservation ne sera considérée comme valable qu’à compter du bon encaissement
de

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation,
il n’existe pour le Locataire passant commande à distance (par Internet ou par
téléphone) aucun délai de rétractation à compter de la validation de la
réservation.

 

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes
comprises). Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment. Le prix de base
est composé d’un forfait kilométrique selon les tarifs en vigueur au jour de la
validation de la réservation, tels que communiqués au Locataire préalablement à
la réservation du Véhicule par ce dernier.

Ce prix comprend:
– l’assurance responsabilité civile tous risques dans les limites des
dispositions et sous réserve du règlement de la franchise et des dommages
excédant le montant de celle-ci,
– l’assistance technique du Véhicule 24/24 (dépannage ou remorquage du Véhicule
en cas d’immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie) ;
Il peut être augmenté :
– du coût des options souscrites par le Locataire lors de la réservation,
telles que définies dans les présentes ;
– du coût de la prolongation de la durée de la location, tel que figurant dans
les CSL ;
– du coût des pénalités appliquées, le cas échéant, au Locataire, au moment de
la restitution du Véhicule.
Ce prix ne comprend pas:
– le carburant ;
– les options non souscrites au moment de la réservation ;
– les dépassements kilométriques éventuels ;
– les dégâts de bris de glace, pneus, toit, dessous/bas de caisse et intérieur
du Véhicule, optiques (phares, clignotant, …), rétroviseurs, non pris en charge
par les assurances ;
– les dépassements d’horaire entraînant une pénalité fixée par Vibraction et
entraînant une facturation supplémentaire ;
– le montant de la franchise débitée par Vibraction en cas d’accident ou de
dommages au Véhicule avec ou sans tiers connu ;
– les frais éventuels de parking et d’autoroute ;
– les frais de constat d’expert ;
– les contraventions dont le conducteur du Véhicule pourra être redevable,
– le coût des réparations non prises en charge au titre des assurances
souscrites et dont le montant dépasserait le montant de la franchise choisie.

 

 

 

 

5.Modalités de paiement

(a)   
Acompte
Le Locataire doit verser à Vibraction un acompte d’un montant correspondant à
50 % (cinquante pourcent) du prix total de la location du Véhicule. Le
versement de l’acompte est effectué, selon le mode de réservation choisi, par
virement, par carte bancaire/carte de crédit.

(b)   
Sans préjudice des dispositions, le Locataire
devra procéder au paiement du solde du prix total de la location au plus tard
au moment de la prise en charge du Véhicule. Le solde correspond au montant
total de la location, tel que défini par Vibraction au moment de la
confirmation de la réservation du Véhicule augmenté, le cas échéant :

(c)    
(c) Moyens de paiement
Vibraction accepte les moyens de paiements suivants:
• Carte bancaire/de crédit : Visa, Eurocard, Mastercard. Les cartes émises par
des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes
bancaires internationales. Les cartes de débit ne sont pas acceptées.
• Pour les paiements en liquide, seul l’EURO est accepté, uniquement dans
certaines agences. Le client doit demander l’acceptation par anticipation.

6.Prise en charge du Véhicule

Au moment de la prise en charge du Véhicule, le Locataire,
le cas échéant représenté par le Conducteur, appose sa signature
électroniquement sur le contrat et les CGL. La signature ainsi apposée atteste
:

– que le Véhicule mis à disposition est conforme à la
réservation effectuée, qu’il paraît sain et en bon état de fonctionnement et de
présentation ;

– de la date, de l’heure et du lieu de prise en charge du
Véhicule ;

– de l’exhaustivité des équipements et accessoires listés
dans les CGL ;

– du nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule au
moment de sa prise en charge.

En conséquence, le Locataire reconnaît et accepte que les
CGL signées valent « procès-verbal de prise en charge du Véhicule ». En cas de
réserves éventuelles sur l’état du Véhicule, celles-ci devront être
impérativement constatées par écrit, contradictoirement par Vibraction et par
le Locataire (ou le Conducteur). A défaut, le Locataire ne pourra pas s’en
prévaloir au moment de la restitution du Véhicule. Le fait pour le Locataire
(ou le Conducteur) de prendre livraison du Véhicule entraîne systématiquement
le transfert de la garde juridique du Véhicule.

Dans le cas ou le Locataire (ou le Conducteur) viendrait à
prendre livraison du Véhicule sans signer les CGL :

– le Véhicule sera considéré comme conforme à la
confirmation de la réservation réalisée par Vibraction, le Locataire ne pouvant
plus évoquer ultérieurement la non-conformité du Véhicule pour remettre en
cause tout ou partie du Contrat de location ;

et,

– la date et l’heure retenues pour le transfert de la garde
juridique du Véhicule seront celles contenues dans la confirmation de la
réservation émise par Vibraction et reproduites dans les CGL, sauf preuve
contraire apportée par le Locataire.

 

7.Pièces à produire

Au jour de la prise en charge, le Locataire devra présenter
à Vibraction, les documents suivants :
– Pièce d’identité (Carte nationale d’identité ou Passeport), en cours de
validité ;
– Permis de conduire, en cours de validité conformément aux dispositions
contenues en article 5.01 ci-avant.

-Assurance du loueur
– Empreinte de carte bancaire ou chèque de dépôt de garantie (chèque issus
d’une banque française uniquement / chèque de dépôt de garantie accepté
uniquement dans les agences au départ de la France, y compris DOM TOM). Le
dépôt de garantie pourra être anticipé par email ou téléphone.
Le défaut de présentation de l’un de ces documents sera considéré comme une
annulation de la réservation du fait du locataire.

 

8.Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est fixé à 3000€TTC

Au plus tard au moment de la prise en charge du Véhicule, le
Conducteur se verra prendre une empreinte bancaire via un TPE ou  remettra au Loueur un chèque bancaire ou
postal, établi à l’ordre de Vibraction valant dépôt de garantie. Le chèque doit
être français et encaissable dans une banque française. 

Ce dépôt de garantie est destiné à garantir le Loueur :
– de la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en
cas de dommage(s) subi(s) par le Véhicule, et non couvert par le contrat
d’assurance souscrit, ou en cas de vol.
– d’autres frais facturés par le Loueur non réglés par le Locataire.
Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de
location.
Pour le cas où les sommes restant à la charge du Loueur, du fait du Locataire,
excèderaient le montant de ce dépôt de garantie, le Locataire devra en
acquitter le règlement immédiatement ou à défaut de chiffrage immédiat, dès
production de tout justificatif, par tout moyen à sa convenance.
En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, le dépôt de garantie
sera conservé par le Loueur en intégralité, jusqu’à réception du courrier de
l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire, ou jusqu’à
réception des devis de travaux de remise en état.
Le Loueur se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à 15
jours après la fin de la location afin de se couvrir d’une éventuelle
dégradation du véhicule qui n’aurait pas été signalée au moment de la
restitution de celui-ci.

9.Sortie du territoire et activités

Le Locataire est autorisé à faire circuler le Véhicule hors
du territoire de la France Métropolitaine mais devra circuler sur un itinéraire
bien précis (Roadbook de Vibraction) durant toute la durée de la location. En
tout état de cause, le Véhicule ne pourra pas circuler en dehors de l’Union
Européenne. A défaut, le Locataire demeure seul responsable des conséquences
pouvant en découler, notamment en cas de non-respect des réglementations
locales et s’engage à indemniser Vibraction de l’intégralité des préjudices
subis en résultant.

10.Propriété du Véhicule

Garde juridique du Véhicule

En prenant livraison du Véhicule, seul le locataire qui a fourni  son permis, en devient le gardien exclusif et
en assume seul la responsabilité conformément aux dispositions de l’article
1384 du Code Civil. De ce fait, le Locataire s’engage à en faire un usage
normal. Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule :
– l’utilisation du Véhicule non conforme à sa destination (erreur de carburant,
casse de l’embrayage suite à une mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du
gabarit du Véhicule, etc.) ;
– modification des caractéristiques techniques du Véhicule ;
– circulation en dehors des voies carrossables ;
– conduite sous l’influence de l’alcool, de narcotiques, de drogues ou
stupéfiants non prescrits médicalement ;
– utilisation du Véhicule avec un surnombre de passagers, étant entendu qu’il
convient de respecter le nombre de places, tel qu’indiqué sur la carte grise
(en conformité avec le nombre de ceinture de sécurité) et dans la limite du
nombre de place indiqué sur le Contrat de location ;
– utilisation du Véhicule en surcharge du poids maximal autorisé et défini sur
la carte grise ;
– sous-location du Véhicule à un tiers.
D’une manière générale, le Locataire s’interdit de se dessaisir, de quelque
façon que ce soit, du Véhicule. En sa qualité de gardien, le Locataire assumera
les conséquences directes ou indirectes de tout événement survenant pendant la
période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en
jeu sa responsabilité à l’égard des tiers et/ou immobilisant le Véhicule. Sa
responsabilité s’étendra également aux conséquences d’évènements nés pendant la
période de location mais dont le préjudice ne se révélerait qu’après la
restitution du Véhicule au Loueur

11.Franchise et rachat de franchise

La franchise est la somme qui, dans tous les cas de mise en
œuvre de l’assurance, reste à la charge du locataire. Elle n’est pas à
confondre, avec la ou les sommes que le Loueur se réserve le droit de réclamer
au locataire, dans les cas de dommage non pris en charge par l’assurance

12.Obligations en cas de sinistre

Sous peine d’être déchu de l’assurance, le Locataire
s’engage à :
– déclarer immédiatement au Loueur et aux autorités de police tout accident,
vol ou incendie, même partiel;
– envoyer le constat directement à l’assureur, dans les 72 heures suivant
l’accident et en envoyer une copie au Loueur, à l’adresse figurant en tête des
présentes.
– mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de
l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le numéro de la voiture de tiers
engagé, le nom de sa compagnie d’assurance et son numéro de police d’assurance;
– joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat
d’huissier, s’il en a été établi;
– ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des
tiers relativement à l’accident;
– transmettre au Loueur les avis, lettres, convocations, assignations, actes
extrajudiciaires ainsi que toutes les pièces de procédure dont il aurait été le
destinataire.
En cas de vol, de tentative de vol et de vandalisme, le Locataire devra en
faire la déclaration aux autorités locales de police ou de gendarmerie dans les
48 heures et devra déposer plainte. Le Locataire devra transmettre au Loueur
l’original du dépôt de plainte et conserver une copie. Il devra dans les plus
brefs délais remettre à Vibraction l’ensemble des documents du Véhicule et les
clés. L’absence de restitution des clés du Véhicule entraînera d’office la
déchéance de la garantie Vol et la facturation de la totalité de la valeur du
Véhicule, frais d’expert et frais de dossier. En cas de non-respect de ces
obligations, le Locataire serait intégralement tenu pour responsable,
Vibraction se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites.
Vibraction  se réserve le droit de faire
appel ou non à son assurance pour couvrir un sinistre.

 

13.Infractions au Code de la route

En vertu de l’article L.121-2 du Code de la route, le
conducteur du Véhicule est personnellement responsable de toutes les amendes et
contraventions relatives aux infractions et violations du code de la route
applicable en Europe (infractions au stationnement, acquittement des péages,
etc.). Les contraventions seront directement payées aux autorités locales par
le conducteur du Véhicule. A défaut de paiement direct et immédiat, et, dans
l’hypothèse où le recevrait une notification d’amende majorée, il communiquera
aux autorités compétentes, l’identité et les coordonnées du Locataire.
Par ailleurs, le Locataire sera redevable envers le Loueur de la somme
forfaitaire de 50 euros TTC (vingt euros toutes taxes comprises) par
contravention, à titre de frais de gestion.

 

14.Date et horaires de restitution

La prise en charge du véhicule ne peut se faire uniquement
aux horaires suivantes :

Du lundi au vendredi de 9h30 à 17h et le samedi de 9h30 à
12h.

Si le retour ne s’effectue pas dans ce créneau horaire, nous
appelons ça un retour tardif et il sera alors facturé 50,00 € ttc la prise en
charge ou le retour. La date et l’heure seront alors déterminé avec Vibraction.

 

La restitution du Véhicule s’effectue, sous la
responsabilité et aux frais du Locataire, exclusivement au local de Vibraction,
aux heures et date convenues. En cas de retard, le Locataire s’engage à en
informer immédiatement le Loueur.
Dans l’hypothèse où le Véhicule ne peut être restitué pendant les heures
d’ouverture des locaux du Loueur, le Locataire conserve le Véhicule et doit se
présenter dans les locaux du Loueur le prochain jour d’ouverture des locaux,
pendant les horaires d’ouverture. Dans ce cas, Vibraction se réserve le droit
de facturer le Locataire sur la base d’un forfait d’un montant de 20,00 € TTC
(vingt euros toutes taxes comprises) par heure de retard.
Dans l’hypothèse où, sans en avoir préalablement informé le loueur, le Véhicule
n’est pas restitué à la date convenue entre les Parties, il sera facturé au
Locataire une indemnité compensatrice d’un montant de 30,00 € TTC (quarante
euros toutes taxes comprises) par heure de retard, sans préjudice pour le
Loueur d’entamer, auprès des autorités compétentes, des poursuites à l’encontre
du Locataire.
Cas particuliers des restitutions autorisées hors des horaires d’ouverture des
locaux :
→ Dans l’hypothèse où une restitution « à l’aveugle » (= restitution du
véhicule sans la présence physique d’un représentant du Loueur) a été autorisée
expressément par le Loueur, le Locataire reconnaît que le véhicule demeurera
sous son entière responsabilité jusqu’au prochain jour d’ouverture des locaux.
Dans ce cas, le Locataire devra suivre précisément la procédure indiquée et
s’assurer que le véhicule est correctement stationné et en sécurité. Tous les
dommages, vol ou incendie pouvant subvenir entre le moment de l’abandon par le
Locataire et la réouverture des Locaux seront intégralement à la charge du
Locataire.
Le procès-verbal de restitution sera réalisé à la réouverture des locaux et
transmis au Locataire par email au format PDF. De fait, le Locataire accepte
l’état des lieux de retour sans réserve.
Aussi, si un dommage, éléments manquant ou un manquement aux obligations du
Locataire est constaté par le Loueur, il facturera en conséquence le Locataire.
→ Dans l’hypothèse où un « Retour tardif » a été autorisé expressément par le
Loueur, le Locataire se verra facturer des frais de Retour tardif pour un
montant de 50 euros TTC.

 

15.État du Véhicule

Le Véhicule doit être restitué dans l’état où il se trouvait
au moment de sa prise en charge par le Locataire. Il sera réalisé un contrôle
contradictoire de l’état apparent du Véhicule, et une comparaison à celui
indiqué dans les CGL au moment de la prise en charge du Véhicule. Un
procès-verbal de restitution sera signé par les Parties. Si l’état apparent du
Véhicule au retour diffère de celui établi au moment de la prise en charge, le
loueur facturera au Locataire les dégâts constatés.
Si le Locataire ne souhaite pas (ou ne peut pas, dans le cas d’un « retour à
l’aveugle » du véhicule par exemple) réaliser ce contrôle contradictoirement,
alors il appartiendra à Vibraction de l’effectuer seul ; le Locataire acceptant
en conséquence les constatations opérées par le Loueur ainsi que la facturation
qui pourrait en découler.
Dans l’hypothèse où le Véhicule n’est pas retourné en parfait état de propreté
(intérieur et extérieur) il sera facturé au Locataire, une pénalité forfaitaire
d’un montant de 120,00 € TTC (cent vingt euros toutes taxes comprises).

Vibraction se réserve le droit, après restitution, de faire
examiner le véhicule par un expert. Dans ce cas, le rapport de l’expert fera
foi entre les parties, sauf en cas de contre-expertise dûment notifié à
Vibraction dans les 7 (sept) jours suivant réception du rapport d’expertise
diligenté par le Loueur.
Les frais d’expertise sont systématiquement à la charge du Demandeur.
Si une anomalie est constatée dans les 30 jours suivant la date de restitution
du véhicule, le Loueur se réserve le droit d’engager la responsabilité du
Locataire.

16.Carburant

Le Véhicule est mis à la disposition du Locataire avec le
plein de carburant. Il devra donc être restitué avec le plein de carburant. A
défaut, Vibraction facturera au Locataire le prix du carburant manquant, au
tarif en vigueur au jour de la restitution, augmenté d’un montant forfaitaire
de 20,00 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises) correspondant aux
prestations liées au remplissage du réservoir effectué par le Loueur. Afin
d’établir le coût du carburant manquant, le Loueur évaluera le carburant consommé
pendant la location en se fiant à la jauge et le rapportera à la capacité du
réservoir du Véhicule (suivant les données du constructeur automobile).

17.Pneumatiques

Le Véhicule est mis à disposition du Locataire avec des
pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation en
vigueur. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que
l’usure normale, ou vice caché, Vibraction pourra, dans le cas où le Locataire
ne l’a pas remplacé à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type
et même marque, le facturer au Locataire.

18.Kilométrage

Le tarif de base des locations inclut un forfait
kilométrique de 250 kilomètre par jour. Il sera procédé à un relevé du compteur
kilométrique du Véhicule, lequel sera ensuite comparé à celui relevé au moment
de la prise en charge du Véhicule et consigné dans les CPL. En cas de
dépassement du forfait kilométrique, le Loueur facturera le Locataire sur la
base de 0,40 € TTC (quarante cents d’euros toutes taxes comprises) par
kilomètre supplémentaire.
Dans le cas où il serait constaté un dysfonctionnement du compteur kilométrique
du Véhicule, imputable aux agissements frauduleux du Locataire, le Loueur
facturera le Locataire sur la base de 250 kilomètres par jour.

 

 

19.Responsabilité

Vibraction décline toute responsabilité en cas de pertes ou
dommages causés aux biens ou aux personnes par un Véhicule sous la garde
juridique du Locataire, sauf en cas de négligence ou faute lourde de sa part,
ou de tout autre manquement aux termes des présentes CGL. Vibraction ne pourra
en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel qu’un
train, un bateau ou un avion manqué. Vibraction ne pourra en aucun cas être
tenu pour responsable envers le Locataire ou le Conducteur en cas de perte ou
de dommages causés aux biens personnels laissés à bord du Véhicule pendant la
durée du Contrat de location.
Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels
dommages ou vol occasionnés sur le véhicule personnel du Locataire garé sur les
parkings du local de Vibraction.

La fixation des barres de toit et de la tente de toit ainsi que de leur chargement
sont sous la responsabilité du locataire. En cas de dégradation, de perte du
chargement ou d’accident provoqué suite à la perte ou au décrochage du
chargement ou du support, le loueur ne pourra en aucun cas être tenu
responsable.

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